{"id":4862,"date":"2022-03-31T17:17:26","date_gmt":"2022-03-31T15:17:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.designparquet.com\/general-terms-of-use\/"},"modified":"2025-03-18T08:02:28","modified_gmt":"2025-03-18T07:02:28","slug":"general-terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.designparquet.com\/en\/general-terms-of-use\/","title":{"rendered":"General terms of use"},"content":{"rendered":"<header>\n<h1><span style=\"font-size: 0.9rem;\">ARTICLE 1 &#8211; STIPULATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/h1>\n<\/header>\n<div class=\"article-content\">\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 DESIGN PARQUET, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 80.000\u20ac dont le si\u00e8ge social est 654 rue du Chalonge, P.A. du Haut Montign\u00e9 35370 Torc\u00e9 RCS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DESIGN PARQUET \u00bb) et les personnes souhaitant acc\u00e9der aux services propos\u00e9s sur le site internet <a href=\"http:\/\/www.ekibuzz.com\/\">www.designparquet.com<\/a>\u00a0(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site \u00bb), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Utilisateurs \u00bb, et les partenaires professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur le Site ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Partenaires \u00bb.<\/p>\n<p>DESIGN PARQUET, les Utilisateurs et les Partenaires sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s le(s) \u00ab Partie(s) \u00bb. Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Produits \u00bb.<\/p>\n<p>Les Utilisateurs sont des professionnels ou des consommateurs. A ce titre, le professionnel est d\u00e9fini comme toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu&#8217;elle agit au nom ou pour le compte d&#8217;un autre professionnel. Le consommateur est quant \u00e0 lui d\u00e9fini comme toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/p>\n<p>Il en r\u00e9sulte que certaines clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Utilisateurs consommateurs. A l\u2019inverse, certaines clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront uniquement destin\u00e9es aux Utilisateurs professionnels.<\/p>\n<p>1.2 Le Site a pour objet :<\/p>\n<ul>\n<li>De donner des informations \u00e0 travers le blog<\/li>\n<li>De permettre aux Utilisateurs de voir les produits<\/li>\n<li>De pr\u00e9senter les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cadre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que certains Produits sont vendus par DESIGN PARQUET pour son propre compte, tandis que d\u2019autres Produits sont vendus pour le compte des Partenaires. Dans ce dernier cas, les Produits sont vendus au nom de DESIGN PARQUET, mais pour le compte du Partenaire en question.<\/p>\n<p>1.3 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les conditions d\u2019utilisation du Site par les Utilisateurs.<\/p>\n<p>1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des Utilisateurs aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales annulent et remplacent les conditions pr\u00e9c\u00e9demment applicables. DESIGN PARQUET se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019adapter, de modifier ou de mettre \u00e0 jour \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. En tout \u00e9tat de cause, les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.<\/p>\n<p>1.5 Le fait que l\u2019une des Parties ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l&#8217;une des pr\u00e9sentes conditions ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement. L&#8217;annulation d&#8217;une clause de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n&#8217;affectera pas la validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur ensemble.<\/p>\n<h3>ARTICLE 2 &#8211; UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE<\/h3>\n<p>Pour utiliser le Site, l\u2019Utilisateur se connecte sur le Site \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0<a href=\"http:\/\/www.ekibuzz.com\/\">www.<\/a>designparquet.com<\/p>\n<p>2.1 Navigation sur le Site<\/p>\n<p>La navigation sur le Site et la consultation des pages de pr\u00e9sentation ne requi\u00e8rent aucune inscription de la part de l\u2019Utilisateur qui n\u2019a qu\u2019\u00e0 se rendre sur le Site.<\/p>\n<p>2.2 Cr\u00e9ation d\u2019un compte professionnel<\/p>\n<p>2.2.1 Afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des services propos\u00e9s. L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte professionnel gratuitement en renseignant les champs pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>Pour s\u2019inscrire, l\u2019Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Mot de passe \u00e0 d\u00e9finir<\/li>\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n<li>Adresse e-mail<\/li>\n<li>Pr\u00e9nom<\/li>\n<li>Nom<\/li>\n<li>Adresse du si\u00e8ge social<\/li>\n<li>Nom de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>2.2.2 L\u2019Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d\u2019inscription. En cas d\u2019erreur, DESIGN PARQUET ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des manquements engendr\u00e9s dans le traitement des demandes de l\u2019Utilisateur<\/p>\n<p>2.2.3 L\u2019Utilisateur d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 d\u2019utiliser le Site, en particulier \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.<\/p>\n<p>2.2.4 L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er ou utiliser d\u2019autre compte que celui initialement cr\u00e9\u00e9, que ce soit sous sa propre identit\u00e9 ou celle de tiers.<\/p>\n<p>2.2.5 Pour pouvoir se connecter \u00e0 son compte personnel, l\u2019Utilisateur devra suivre les consignes indiqu\u00e9es sur le Site et notamment renseigner son identifiant et son mot de passe.<\/p>\n<h3>ARTICLE 3 &#8211; MODALIT\u00c9S DE R\u00c9F\u00c9RENCEMENT, D\u00c9R\u00c9F\u00c9RENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES OFFRES DE PRODUITS<\/h3>\n<p>3.1 Les Produits pourront \u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s du Site en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 et\/ou de rupture de stocks<\/p>\n<p>3.2 Les Produits sont class\u00e9s par cat\u00e9gorie de produits. Les Produits peuvent \u00e9galement \u00eatre class\u00e9s en fonction de votre choix de filtres.<\/p>\n<h3>ARTICLE 4 &#8211; OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/h3>\n<p>4.1 Obligations des Utilisateurs<\/p>\n<p>4.1.1 La navigation sur le Site par l\u2019Utilisateur est r\u00e9alis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de ce dernier. Dans ces conditions, l\u2019Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services propos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et dans le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sans porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs ou aux droits des tiers.<\/p>\n<p>4.1.2 L\u2019Utilisateur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 informatique de son \u00e9quipement ainsi que, notamment, des \u00e9ventuelles pertes de donn\u00e9es et des failles de s\u00e9curit\u00e9 pouvant r\u00e9sulter d\u2019un virus ou d\u2019un piratage.<\/p>\n<p>4.1.3 Les Utilisateurs s\u2019interdisent :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019user de toute technique pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Site, aux informations personnelles et financi\u00e8res et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019image de DESIGN PARQUET (\u00e0 titre d\u2019illustration, ran\u00e7onnage, etc.)<\/li>\n<li>De contr\u00f4ler, scanner ou tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du Site, de son h\u00e9bergeur ou de son r\u00e9seau ou de violer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification.<\/li>\n<li>D\u2019utiliser des syst\u00e8mes d\u2019exploration de donn\u00e9es des robots ou toute autre m\u00e9thode semblable pour la collecte et l\u2019exploitation de donn\u00e9es.<\/li>\n<li>De perturber, ralentir ou bloquer l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux permettant l\u2019acc\u00e8s au Site.<\/li>\n<li>D\u2019acc\u00e9der ou tenter d\u2019acc\u00e9der au Site par tout moyen autre que ceux mis \u00e0 leur disposition par DESIGN PARQUET.<\/li>\n<\/ul>\n<p>4.2 Obligations de DESIGN PARQUET<\/p>\n<p>4.2.1 DESIGN PARQUET est tenu, sauf stipulations contraires, \u00e0 une obligation de moyens dans l\u2019ex\u00e9cution de ses services.<\/p>\n<p>4.2.2 DESIGN PARQUET se r\u00e9serve le droit de modifier les caract\u00e9ristiques du Site en fonction des \u00e9volutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019\u00e9ventuelles mises \u00e0 jour et reste libre de faire \u00e9voluer les fonctionnalit\u00e9s des ses logiciels sans information pr\u00e9alable des Utilisateurs dans la mesure o\u00f9 cela ne g\u00e9n\u00e8re aucune d\u00e9gradation du service ni de perte de donn\u00e9es ou de fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n<p>4.2.3 Dans le souci de pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du Site, DESIGN PARQUET se r\u00e9serve le droit d\u2019en suspendre l\u2019acc\u00e8s. La lev\u00e9e de la suspension interviendra apr\u00e8s v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du service. DESIGN PARQUET s\u2019engage \u00e0 assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 compatible avec les standards techniques du secteur. DESIGN PARQUET, tenu \u00e0 une obligation de moyens de s\u00e9curit\u00e9 informatique, ne peut toutefois garantir l&#8217;absence de modification, d\u2019intrusion, d\u2019alt\u00e9ration, d\u2019indisponibilit\u00e9 du service op\u00e9r\u00e9e par un tiers (personne, virus\u2026).<\/p>\n<p>4.3 Responsabilit\u00e9<\/p>\n<p>4.3.1 La responsabilit\u00e9 de DESIGN PARQUET ne pourra \u00eatre engag\u00e9e si une inex\u00e9cution ou un dommage r\u00e9sulte de la mauvaise utilisation du Site par l\u2019Utilisateur ou d\u2019une faute de ce dernier ou d\u2019un tiers ou d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n<p>4.3.2 De m\u00eame, DESIGN PARQUET ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, caus\u00e9s au terminal mobile ou \u00e0 l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur ni des pertes ou dommages \u00e9ventuels qui seraient subis notamment suite \u00e0 l\u2019acc\u00e8s ou la navigation sur le Site.<\/p>\n<p>4.3.3 La transmission de donn\u00e9es via Internet peut entra\u00eener l&#8217;apparition d&#8217;erreurs et\/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par cons\u00e9quent, DESIGN PARQUET ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 et l&#8217;interruption du service en ligne. Il est rappel\u00e9 qu\u2019il est, en tout \u00e9tat de cause, conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de prot\u00e9ger l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.<\/p>\n<p>4.3.4 Lorsque la responsabilit\u00e9 de DESIGN PARQUET est engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une faute de sa part, la r\u00e9paration ne s\u2019applique qu\u2019aux seuls dommages directs, personnels et certains que l\u2019Utilisateur professionnel a subi.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il est rappel\u00e9 que DESIGN PARQUET d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 du fait notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Des actes malveillants d\u2019Utilisateurs.<\/li>\n<li>Des dysfonctionnements, d&#8217;une impossibilit\u00e9 d&#8217;acc\u00e8s ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable \u00e0 un \u00e9quipement non adapt\u00e9, \u00e0 des perturbations li\u00e9es au fournisseur d&#8217;acc\u00e8s de l&#8217;Utilisateur et\/ou \u00e0 l&#8217;encombrement du r\u00e9seau Internet et\/ou pour toute autre raison li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure ;<\/li>\n<li>Des dommages r\u00e9sultant d\u2019un manquement des Utilisateurs aux r\u00e8gles et recommandations de DESIGN PARQUET r\u00e9sultant notamment des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n<\/ul>\n<h3>ARTICLE 5 &#8211; PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h3>\n<p>L&#8217;ensemble du contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 de DESIGN PARQUET ou est utilis\u00e9 par DESIGN PARQUET avec l&#8217;autorisation des titulaires des droits en cause.<\/p>\n<p>Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de DESIGN PARQUET sur ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment ses marques et droit d\u2019auteur, et s&#8217;interdisent d&#8217;en faire un usage quelconque et plus g\u00e9n\u00e9ralement de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de DESIGN PARQUET.<\/p>\n<p>Toute reproduction int\u00e9grale ou partielle du Site, de m\u00eame que la cr\u00e9ation de liens hypertextes, sont interdites, sauf si DESIGN PARQUET donne son autorisation expresse et pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>DESIGN PARQUET se r\u00e9serve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n&#8217;aurait pas \u00e9t\u00e9, ou ne serait plus, autoris\u00e9 et qui lui porterait pr\u00e9judice.<\/p>\n<h3>ARTICLE 6 &#8211; DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n<p>DESIGN PARQUET proc\u00e8de \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur applicable aux donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 qu&#8217;elle a \u00e9labor\u00e9e.<\/p>\n<p>La Politique de Confidentialit\u00e9 de DESIGN PARQUET compl\u00e8te les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, dont elle fait partie int\u00e9grante.<\/p>\n<h3>ARTICLE 7 &#8211; LOI APPLICABLE \/ LANGUE<\/h3>\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>La langue des pr\u00e9sentes et des relations entre les Parties est le fran\u00e7ais.<\/p>\n<h3>ARTICLE 8 &#8211; R\u00c8GLEMENT DES LITIGES \/ M\u00c9DIATION<\/h3>\n<p>8.1 Utilisateurs professionnels<\/p>\n<p>S\u2019agissant exclusivement d\u2019Utilisateurs professionnels, tous litiges \u00e9ventuels relatifs aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce du si\u00e8ge social de DESIGN PARQUET auquel il est fait express\u00e9ment et par avance attribution de juridiction et cela m\u00eame en cas d&#8217;appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n<h3>ARTICLE 9 &#8211; CONTACT<\/h3>\n<p>Pour toute question ou r\u00e9clamation relative au Site, aux services, \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles, l\u2019Utilisateur peut contacter DESIGN PARQUET aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n<p>Par courrier : \u00a0SAS DESIGN PARQUET 654 rue du Chalonge, P.A. du Haut Montign\u00e9 35370 Torc\u00e9<\/p>\n<p>Par t\u00e9l\u00e9phone :\u00a002 99 49 66 66<\/p>\n<p>Par courriel : commercial@designparquet.fr<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE 1 &#8211; STIPULATIONS G\u00c9N\u00c9RALES 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 DESIGN PARQUET, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 80.000\u20ac dont le si\u00e8ge social est 654 rue du Chalonge, P.A. du Haut Montign\u00e9 35370 Torc\u00e9 RCS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DESIGN PARQUET \u00bb) et les personnes souhaitant acc\u00e9der aux services propos\u00e9s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-texte.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4862","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>General terms of use - Design Parquet<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"General terms of use - Design Parquet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARTICLE 1 &#8211; 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